CONDITIONS DE VENTES GENERALES
1. CHAMP D’APPLICATION ET PARTIES CONTRACTANTES
Les dispositions actuellement en vigueur pour les commandes sont disponibles à tout moment dans notre boutique en ligne.
1.1. CONTRACTING PARTIES
Cette politique de commande fait partie intégrante de tous les contrats initiés à travers cette boutique en ligne. Celles-ci sont conclues exclusivement par et entre Myss paillettes (également sous la dénomination “nous” ou “notre”) et vous, le client (également “vous”, “votre”).
Myss paillettes est une marque appartenant à RAISS Myriam, dont le siège social se situe a Tanger au Maroc
Sont autorisées à passer commande sur notre boutique en ligne exclusivement les personnes de capacité juridique illimitée et ayant atteint l’âge de 18 ans
1.2. LES CONSOMMATEURS ET LES ENTREPRENEURS
Est considérée comme “entrepreneur” une personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale monnayant une transaction. Le “consommateur” est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En ce qui concerne les entrepreneurs, cette politique de commande s’appliquera également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à nous référer à nouveau à celle-ci. Si l’entrepreneur adopte des conditions contradictoires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée : elles ne font partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.
2. CONCLUSION DU CONTRAT
Le contrat est conclu uniquement au moment où votre commande est passée avec succès c’est-à-dire à la fin du processus de commande au moment où le paiement a été accepté et que nous avons débité la carte de paiement que vous nous avez renseignée. Vous recevrez de notre part un accusé de réception automatique récapitulatif de votre commande à laquelle vous êtes légalement tenu.
2.1 ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE COMMANDE
Votre commande s’effectue exclusivement par le biais du processus de commande décliné en plusieurs étapes.
Vous pouvez d’abord sélectionner les produits en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et les placer dans le panier d’achat, sans engagement.
Les marchandises et les quantités dans le panier d’achat peuvent être ajustées à tout moment avant le paiement.
En cliquant sur l’onglet « Valider la commande » , vous êtes redirigé vers une page sécurisée, où vous saisissez vos informations client :
Etape 1 : Renseignement de l’e-mail
Etape 2 : Renseignement de l’adresse de livraison, numéro de téléphone
Etape 3 : Renseignement des coordonnées bancaires. Vous pouvez également choisir une adresse de facturation différente de l’adresse d’expédition.
Tant que l’étape 4 n’a pas été validée, le montant ne sera pas débité. Vous pouvez encore consulter, vérifier et, si nécessaire, corriger toutes les informations importantes et pertinentes du contrat, à savoir les marchandises sélectionnées, les quantités, les coordonnées, les détails de livraison et de paiement…
Etape 4 : Lecture et validation des conditions générales de vente avant la validation du paiement
Le contrat est formé au moment où votre commande est passée avec succès c’est-à-dire au moment où le paiement a été accepté et que nous avons débité la carte de paiement (étape 4). Toute validation des commandes implique l’acceptation des conditions générales de vente. La validation de votre commande sur le site http://www.mysspaillettes.com vaut acceptation expresse de l’intégralité des CGV.
La réception de la commande sera confirmée par un email de notre part.
2.2 AUTRES MODALITÉS
Tous les produits que vous pouvez commander sur notre site internet http://www.mysspaillettes.com sont destinés uniquement à votre usage personnel. Vous ne pouvez pas vendre à titre professionnel les produits que vous recevez de notre part (par ex. en tant que distributeur, revendeur, influenceur, importateur, etc.) sans accord écrit. Myss paillettes se réserve le droit d’annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement, ou encore de litige antérieur ; dans ce cas le montant de votre commande non traitée vous sera remboursé.
3. MODALITÉS DE PAIEMENT
En commandant vous vous engagez à payer le prix indiqué au moment de la commande, à la conclusion du contrat.
Seuls les paiements par carte de crédit, PayPal sont acceptés.
3.2 CARTES DE CRÉDIT
En validant votre commande, vos données de carte de crédit nous sont transmises. Une fois que nous aurons vérifié que vous êtes un titulaire de carte légitime, nous demanderons à votre société émettrice de carte de crédit d’initier la transaction de paiement.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE SERVICE
Grâce à votre commande, vous pourrez recevoir les produits que vous avez commandés. L’expédition a habituellement lieu sous 15 jours ouvrés (hors week-end, hors jours fériés, et sauf mention contraire sur la fiche produit et/ou le site internet) mais peut être exceptionnellement plus longue et atteindre 20 jours ouvrés (en cas de forte demande, rupture de stock temporaire, etc.). En cas d’informations manquantes dans votre adresse de livraison, nous vous contactons par email, et la date d’expédition pourra être décalée tant que vous ne nous fournirez pas les informations nécessaires. Les délais de livraison dépendent du mode d’expédition que vous choisissez au moment de rentrer vos informations bancaires et ne sont pas garantis. Lors de la livraison de la marchandise. Veuillez noter que les photos ne sont pas contractuelles, l’aspect final du produit étant susceptible d’être modifié.
Nous ne livrons que dans le cadre de l’itinéraire d’expédition. La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée dans vos informations clients.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de la commande.
Si vous êtes en retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété. La revendication de la réserve de propriété ne constitue pas une résiliation du contrat, à moins que nous n’ayons expressément déclaré la résiliation du contrat.
Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s’appliquent également : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours.
6. PRIX
Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne sont en Dirham. Tous les clients en dehors du Maroc sont donc susceptibles de payer en plus des frais et/ou taxes supplémentaires à l’arrivée.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Tous les prix sur le site http://www.mysspaillettes.com sont fermes et définitifs. Myss paillettes, se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes pour les produits sans abonnement.
Pour les produits sur abonnement, la Société se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable.
Le montant des frais d’expédition est fixé en fonction du pays de destination. Celui-ci apparaîtra au moment du paiement avant l’étape de validation.
Nos tarifs ne tiennent pas compte d’éventuels frais de dédouanement, qui seront à la charge du client.
7. ANNULATION DE COMMANDE ET RÉTRACTATION
Pour les produits personnalisés, aucun droit de rétractation ne sera possible.
7.1 ANNULATION DE COMMANDE AVANT RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE ET REFUS DE LIVRAISON
Toute les commandes traitées dans les temps ne sont éligible ni à un avoir ni à un remboursement.
Pour les commandes numérique qui ne sont pas traitées dans les délais annoncés, vous recevrez un avoir si votre demande d’avoir à été faite avant la réception de votre commande.
Pour les commandes postales qui ne sont pas traitées dans les délais annoncés, vous recevrez un avoir après nous avoir renvoyé votre commande.
Pour l’annulation d’une commande postale non envoyée, un avoir vous sera fait. Celui-ci sera réduit de -30% (représentant les frais d’impressions et de main d’œuvre.
8. DOMMAGES EN COURS DE TRANSPORT
8.1. POUR LES CONSOMMATEURS LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT :
Vous disposez d’un délai de 48h, à la réception de votre commande, pour faire part à Myss paillettes d’un quelconque problème, d’une omission de produit dans le carton d’envoi ou d’un problème de colis. Dès lors qu’un colis vous est livré, vous avez la possibilité, à la signature, d’émettre des réserves sur l’état de celui-ci. Passé ce moment, nous déclinons toute responsabilité quant à l’état du colis livré.
Si les marchandises livrées ont été manifestement endommagées pendant le transport, nous vous prions de nous contacter immédiatement.
8.2. POUR LES ENTREPRENEURS, LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT :
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons livré l’article au transitaire, au transporteur ou à la personne ou l’organisme responsable de l’expédition. Les entrepreneurs sont soumis à l’obligation de contrôler et de signaler les défauts. Si vous ne le faites pas, la marchandise est réputée approuvée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts qui n’ont pas pu être décelés lors du contrôle. Ceci ne s’applique pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut.
9. RETOURS
Les retours de marchandise ne sont acceptés que dans le cadre d’une erreur de la part du vendeur. un remboursement de la part de Myss paillettes vous sera dû.
Dans la mesure du possible la marchandise doit être renvoyée sans dommages, ni contamination dans son intégralité avec tous les accessoires et dans son emballage d’origine Si vous n’êtes pas en mesure de nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine veuillez prévoir un emballage approprié pour assurer la protection de la marchandise pendant le transport afin d’éviter des réclamations pour des dommages dus à un emballage défectueux.
9.1. FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour sont à la charge du consommateur
Dès lors qu’un client, ne se trouve pas à son domicile, ne réceptionne pas son colis ou ne se manifeste pas pour le récupérer sous 48h, ce colis nous sera renvoyé. Le second renvoi de commande depuis nos locaux lui sera donc facturé.
10. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Myss paillettes ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Myss paillettes ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les CGV sont soumises au droit marocain. En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable. Ce Service Client est joignable par email à sofamy.el@gmail.com ou dans la rubrique “Contactez nous”.
12. PROTECTION DES DONNÉES
Vous trouverez des informations sur le traitement de vos données sur ce site Web dans la Politique de confidentialité.
13. DISPOSITIONS FINALES
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre nous et vous est le lieu de notre siège social situé à Tanger.
Cliquez ici pour obtenir des informations plus détaillées sur la création de vos termes et conditions.